CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SIENNA CONSEIL exerçant son activité sous l’enseigne « DIVENTA MAMA » (ci-après dénommée Diventa Mama ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les produits et services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Diventa Mama une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les produits et services vendus par Diventa Mama auprès des Clients de même catégorie (personnes physiques ou personnes morales), quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Diventa Mama et figurent directement sur le site internet https://diventamama.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Toute commande implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, Diventa Mama se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Diventa Mama ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Diventa Mama est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Article 2. Présentation de la société SIENNA CONSEIL et prestations proposées.

La société SIENNA CONSEIL, société par actions simplifiées, au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé sis 305 Chemin de Poësy 74330 Poisy, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 818 823 841 et représentée par sa PDG, Madame Elodie Montant.

L'adresse de courrier électronique est : hello@diventamama.com

Le site https://www.diventamama.com est un site de commerce électronique qui offre notamment plusieurs types de produits et services :

Conférences en ligne ou en présentiel, formations en ligne ou en présentiel et produits divers à destination des clients, sur des sujets qui touchent à l’allaitement, à la préparation à la naissance, à l’éducation des enfants, au bien-être de la maman, etc.

Il est toutefois expressément spécifié que les produits et servicesde services proposées par Diventa Mama ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. S’il n’a pas atteint l’âge de la majorité, le client déclare disposer d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer la commande sur le Site.

Article 3.Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit ou suivre une formation en ligne doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

- créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

- constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous Les produits et serviceschoisis ;

- accepter les présentes Conditions Générales ;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par la plateforme Learnybox. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : hello@diventamama.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les produits et services à vendre sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Diventa Mama.

Les offres de produits et services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Diventa Mama ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un produit ou un service dont le stock est inexistant.

En cas d’indisponibilité après passation de la commande, Diventa Mama en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Diventa Mama par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Diventa Mama.

Diventa Mama se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4.Tarifs

Les produits et services sont fournis aux tarifs de Diventa Mama en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.

Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de Diventa Mama lors de l'enregistrement de la commande par Diventa Mama. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Diventa Mama sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le Site Internet, Diventa Mama se réservant le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par Diventa Mama et remise au Client lors de la réception du paiement des produits et/ou services commandés.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de Commerce.

Diventa Mama se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

Article 5.Conditions de règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :

- par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

- par PayPal.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Diventa Mama.

Diventa Mama ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits ou services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client à Diventa Mama.

En outre, Diventa Mama se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 6. Livraison

Dans le cadre de la livraison de Produits non dématérialisés et non numériques, cette livraison sera faite à l’adresse qui aura été indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

A ce titre, Diventa Mama ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison du ou des produits.

Les livraisons sont effectuées par le moyen sélectionné par le Client au moment de sa commande.

Diventa Mama s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le ou les produit(s) commandé(s) par le Client dans les délais convenus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur ou du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au point de retrait et dans les délais indiqués sur l’avis de passage. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les produits quittent les locaux de Diventa Mama.

Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Article 7. Responsabilité

Les produits et services vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, Diventa Mama n’est tenue que par une obligation de moyens.

La responsabilité de Diventa Mama ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Diventa Mama ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service. En outre, Diventa Mama se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou encore de maintenance.

Diventa Mama s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.

En cas de faute prouvée de Diventa Mama dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de Diventa Mama, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Diventa Mama dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.

Toutes les informations en ligne communiquées par Diventa Mama sont établies uniquement à titre informatif et ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale.

De même, Diventa Mama ne pourra en aucun cas garantir le succès de la mise en application des conseils prodigués au Client.

Le Client comprend que Diventa Mama n'a aucune obligation de régler les problèmes d’allaitement, de couple, de santé ou de bien-être du bébé et de la maman.

Le Client comprend qu'il n'existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.

Article 8.Assurances

Diventa Mama déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.

Diventa Mama s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

Article 9.Résiliation

En cas de violation d’une quelconque disposition des présentes conditions générales, le Diventa Mama peut résilier de plein droit et sans autre formalité le contrat avec le Client, sans remboursement, avec la possibilité de lui retirer l’accès au Site et à son contenu, au groupe Facebook privé, aux formations, aux classes, aux accompagnements et/ou conférences organisées par Diventa Mama, et de lui réclamer des dommages et intérêts appropriés en raison du préjudice subi en suite de cette violation.

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un motif de résiliation.

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, Diventa Mama aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.

En tout état, de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux produits et services proposés par Diventa Mama à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les produits ou services achetés et payés préalablement.

Article 10.Résolution

Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Article 11.Droit de rétractation

Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de SIENNA CONSEIL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’un courrier recommandé dénué d'ambiguïté, adressé à SIENNA CONSEIL exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

Cependant, Diventa Mama vous fait bénéficier d’une garantie satisfait ou remboursé sur toutes ses formations en ligne. Les modalités de remboursement sont décrites dans le document « politique de remboursement »

Diventa Mama propose au Client de bénéficier d’un remboursement intégral du service en ligne dans un délai de trente (30) jours suivant l’achat par simple demande par email à l’adresse : hello@diventamama.com . Aucune demande de remboursement ne sera acceptée passé ce délai sauf s’il est démontré que l’Acheteur a été dans l’impossibilité d’accéder au contenu à cause d’un problème technique du Site.

Diventa Mama restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l'adresse suivante : hello@diventamama.com afin d'examiner sa demande.

Article 12.Référencement et droit de diffusion

Le Client accepte que Diventa Mama puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, Diventa Mama pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Diventa Mama motivant son refus de diffusion.

Article 13.Droit de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de Diventa Mama et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

Diventa Mama reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.

En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, plans de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Diventa Mama qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Diventa Mama.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Diventa Mama et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de Diventa Mama est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces produits et fonds documentaires relatifs aux services proposées pour leur usage personnel et non commercial.

Article 14. Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive et ce, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

Article 15. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Article 16. Confidentialité des Données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Diventa Mama qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.

16.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Diventa Mama collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :

- la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;

- l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;

- l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et

- le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à Diventa Mama ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.

16.2 : Durée de conservation des Données Personnelles

Diventa Mama conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Diventa Mama conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

16.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Diventa Mama.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à Diventa Mama des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

16.4 : Mesures de sécurité

Diventa Mama s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de violation des Données Personnelles, Diventa Mama notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Diventa Mama informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

16.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles

Diventa Mama est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.

Si Diventa Mama souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

Article 17.Litige- Attribution de juridiction – Droit applicable

Le droit français est seul applicable. En cas de litige, le tribunal d’Annecy (Haute-Savoie) sera seul compétent. Les Parties tenteront de résoudre à l’amiable tout différent ou litige découlant de l’exécution du contrat avant d’intenter toute procédure judiciaire, la présente disposition ne pouvant s’interpréter comme une condition de recevabilité d’une demande en justice

Article 18. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Diventa Mama, même s'il en a eu connaissance.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Diventa Mama et le Client.

Article 19. Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

À SIENNA CONSEIL : 305 Chemin de Poësy 74330 Poisy

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.